Conditions générales de vente

 

1) Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent toutes prestations de vente et de services fournies par la société F2RH CONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 €, dont le siège social est 17 rue des Arts – 31000 Toulouse – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 827 993 551, et dont l’activité est la fabrication et la vente d’articles de joaillerie et bijouterie, et plus spécialement de séries limitées de montres de luxe, qui sont numérotées, confectionnées et personnalisées selon des options et spécifications choisies par le Client (APE 3212Z) – TVA intracommunautaire FR9827993551
La société F2RH CONCEPT exploite son activité sous le nom commercial et la marque « MW&Co » et sera donc désignée ci-après sous la dénomination « MW&Co ».
MW&Co édite et commercialise un site Internet accessible à l’adresse www.mwandco.com (ci-après « le Site »).
Le Site est un site marchand proposant à la vente auprès de clients consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») des montres de sa création et de sa fabrication.
L’hébergeur du Site est la société AUTOWEBBB – Digital Motorsport marketing – www.autowebbb-motorsport.com – 18 rue du 8 mai 1945 – 33150 Cenon – Tél. : 09.83.49.82.69.
Directeur de la publication : Monsieur Alain CARRERE, Directeur Commercial Marketing et Communication de la société F2RH CONCEPT.
MW&Co dispose d’une assurance multirisque professionnelle par contrat souscrit auprès de Allianz (Police n°592993384).

2) Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente

2-1. Objet
Les présentes CGV sont applicables à tout Client de MW&Co pour tout achat d’un produit ou d’un service fourni notamment via son Site e-commerce www.mwandco.com.
Toute commande de produit ou service offerts par MW&Co, notamment via son Site, vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des CGV se matérialisera par une case à cocher par le Client avant la validation de sa commande, étant précisé que leur acceptation vaudra reconnaissance expresse du Client qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il accepte l’ensemble des droits et obligations y afférents.
MW&Co pourra annuler ou refuser une commande à tout moment en cas de non-respect des présentes CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à l’encontre du Client fautif.
MW&Co se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle commande.

2-2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site de MW&Co et elles sont mises à la disposition du Client sur simple demande par téléphone au 05 81 60 44 23, par courrier électronique (contact@mwandco.com) ou courrier postal (17 rue des Arts – 31000 Toulouse). Elles sont par ailleurs systématiquement proposées à la lecture avant la validation de toute commande sur le Site de MW&Co.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2-3. Modification des CGV
MW&Co se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3) Conditions relatives au Client

En passant une commande auprès de MW&Co, et notamment sur son Site e-commerce www.mwandco.com, le Client certifie :

* s’il s’agit d’une personne physique :
– être âgé de plus de 18 ans,
– avoir la capacité juridique pour effectuer une commande, ou avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable,
– disposer d’un compte bancaire approvisionné et d’une carte bancaire par laquelle il lui est possible de procéder à des achats en ligne,
– pouvoir justifier d’un domicile fixe, si cela lui est demandé.

* s’il s’agit d’une personne morale :
– être titulaire d’une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés de son siège social,
– ne pas être en état de cessation de paiement ou ne pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire),
– ne pas faire le commerce de vente de montres ou de produits de joaillerie / bijouterie, sachant que MW&Co a ses propres distributeurs et revendeurs de ses produits et services, et par conséquent faire l’achat des Produits vendus par MW&Co pour un besoin autre que celui de son activité commerciale, telle que déclarée dans ses statuts.

4) Les Produits

4.1. Informations sur les caractéristiques des Produits
Tout Produit offert à la vente présenté sur le Site de MW&Co et/ou sur les catalogues de vente de MW&Co ou de ses distributeurs et revendeurs fait l’objet d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code français de la consommation. Le Client est toutefois averti que les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel, étant précisé que le rendu des couleurs et des matières peut s’avérer différent en présence réelle des Produits.
Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir un conseil sur un Produit, il peut contacter le Service Client par courriel : serviceclient@mwandco.com.

4.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation des Produits vendus est mentionné dans une notice qui leur est jointe.

4.3. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code français de la consommation.
Plus généralement, ils sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

5) Modalités de passation de la commande

5.1. Etapes de conclusion du contrat.

Achat sur Internet : pour tout achat de Produits sur le Site, le Client doit au préalable se connecter sur le Site et se créer un compte, et pour ce faire, il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et un mot de passe qu’il choisit lui-même (à condition de contenir un nombre de caractères donnés, tel que précisé sur le Site) ; si son compte est déjà créé, il lui suffit de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le/les Produit(s) sélectionné(s) et la quantité souhaitée, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au lieu de livraison souhaité. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (comprenant le prix du/des Produit(s) et les frais d’expédition) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MW&Co dans les meilleurs délais. Le Site respecte ainsi le procédé du « double clic » avant toute confirmation de commande, en application des dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil français.

La commande devient donc ferme et définitive une fois ces étapes de validation accomplies, ce qui oblige le Client à procéder au règlement de sa commande tel que prévu sur le Site, à savoir : par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé choisi par MW&Co (PayPal et/ou virement bancaire)

Achat en direct (à domicile, en boutiques éphémères, expositions, salons,…) : une commande devient ferme par la signature par le Client d’un bon de commande en double exemplaire, validé par MW&Co. Le bon de commande précise l’identité du Client, la description des Produits achetés, le prix de vente à l’unité et total, ainsi que le lieu et la date de livraison. La signature du bon de commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Le Client doit ensuite procéder au règlement intégral du prix de sa commande.

Dans tous les cas, aux fins de bonne réalisation d’une commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil français, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. MW&Co se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système Payzen, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Les coordonnées du client ne sont pas stockées informatiquement par la société.

5.2. Modification de commande
Quel que soit le mode de vente, toute modification de commande par le Client, après confirmation de sa commande, est soumise à l’acceptation de MW&Co.
MW&Co se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui seraient liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code français de la consommation, auquel cas, le Client en sera informé par courriel sans délai et il pourra, s’il le souhaite, décider d’annuler ou de modifier sa commande.

5.3. Indisponibilité d’un Produit commandé
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation d’une commande, le Client en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, à son choix, de modifier sa commande ou de l’annuler et ainsi d’obtenir le remboursement dans les 14 jours suivant sa demande, devant être faite par écrit (courriel, télécopie, courrier postal).
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code français de la consommation, les sommes versées sont productives d’intérêt au taux légal à compter d’un délai de trente jours.

5.4. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil français.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client reconnaît par ailleurs que sauf preuve contraire, les informations enregistrées par MW&Co constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

6) Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code français de la consommation, les ventes conclues avec MW&Co portant sur des séries limitées de montres de luxe, qui sont numérotées, confectionnées et nettement personnalisées selon les spécifications du Client, le délai de quatorze (14) jours offert à tout client de vente à distance pour l’exercice d’un DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE.

En effet, la loi prévoit expressément que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de vente de biens confectionnés et personnalisés selon les choix du client, ce qui est d’autant plus le cas s’agissant des montres fabriquées et commercialisées par MW&Co, chacune étant gravée d’un numéro qui lui est propre et étant unique en raison des options choisies par le Client à sa commande.

7) Résolution

Le contrat pourra être résolu par le Client en cas de :
– livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit, en vertu de la garantie de conformité dont le Client bénéficie en application de dispositions de l’article 1604 du Code civil français (cf 11.1.2. ci-après) ;
– retard de livraison dépassant 7 (sept) jours de la date limite fixée lors de la commande, et non dû à un cas de force majeure, en vertu du droit qui lui est reconnu par les dispositions de l’article L. 114-1 du Code français de la consommation (cf 10.4 ci-après).
Dans ces hypothèses, le Client se verra rembourser de la totalité du prix du Produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de sa demande, les frais de retour restant en outre à la charge de MW&Co en cas de délivrance non conforme.

Le contrat pourra être résolu par MW&Co en cas de :
– violation manifeste du Client aux présentes CGV ;
– non-paiement du prix selon les règles prévues à l’article 8 ci-après ;
– impossibilité de fabriquer et/ou livrer le Produit, qu’elle qu’en soit la cause et sans que MW&Co n’ait besoin d’en justifier, y compris si la raison ne constitue pas un cas de force majeure.
Dans ces hypothèses, lorsque le prix du Produit commandé aura été versé, le Client se verra rembourser du prix de sa commande, déduction faite, le cas échéant, de tous frais ou dommages subis par MW&Co.

8) Modalités financières

8.1. Facturation
Conformément à l’article L.113-13 du Code français de la consommation, les prix des Produits vendus par MW&Co sont indiqués lors de la commande en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes comprises (c’est-à-dire prix hors taxes + Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA – applicable en France), sauf pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, auquel cas, le prix est calculé automatiquement hors taxes sur la facture. En effet, il est rappelé que conformément à l’article 258 du Code général des impôts français, la TVA est applicable sur toute vente en France ou dans l’un des territoires de l’Union Européenne, d’un produit qui se trouve en France au moment de son expédition.
Lors de la commande, sont également indiqués les frais de livraison selon les tarifs applicables par les prestataires de MW&Co, lesquels varient en fonction du lieu d’expédition du/des Produit(s). Ces frais de livraison s’ajoutent donc au prix du/des Produit(s) commandé(s).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur MW&Co. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). MW&Co invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Il est expressément indiqué que MW&Co se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur ses prix, MW&Co s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Enfin, le Client est informé que les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site e-commerce de MW&Co restent à la charge du Client.

8.2. Paiement
Dès la conclusion du contrat telle que prévue à l’article 5.1. ci-dessus, le Client doit immédiatement procéder au paiement de l’intégralité du prix du/des Produit(s) et des frais de livraison figurant sur la commande.
Il est en effet expressément précisé que dès la conclusion du contrat, MW&Co est en droit d’exiger le paiement intégral du prix de la commande et peut contraindre le Client à s’exécuter, comme prévu à l’article 8.4. ci-après.
Les règlements s’effectuent par tout moyen de paiement au choix du Client, auquel cas le règlement ne pourra s’effectuer que par carte bancaire, par le service de paiement en ligne sécurisé choisi par MW&Co. Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Client. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises lors du paiement sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise MW&Co à débiter sa carte du montant relatif au prix
indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, MW&Co pourra procéder à son choix à l’exécution forcée du paiement, comme prévu à l’article 8.4., soit décider de résoudre immédiatement la vente, ce qui entraînera l’annulation de la commande, comme prévu à l’article 7.

8.3. Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil français, MW&Co se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’inexécution par le Client de son obligation de paiement, pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’annulation d’un paiement qui aurait déjà été effectué, confère donc à MW&Co le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits vendus aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente si bon lui semble.
Dans cette hypothèse, toute somme versée par le Client restera définitivement acquise à MW&Co à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que MW&Co serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

8.4. Défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil français, si le Client n’exécute pas son obligation de paiement du prix de la commande une fois le contrat conclu selon les modalités prévues à l’article 5.1. ci-dessus, MW&Co pourra l’y contraindre par la voie judiciaire et en poursuivre l’exécution en nature, passé un délai de 14 jours calendaires après la date de première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure sera considérée comme valable si elle est adressée par MW&Co au Client par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
De même, tout défaut de paiement d’une somme due à MW&Co donneront lieu de plein droit, 7 (sept) jours après la date de conclusion de la commande, à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, outre à une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur la somme due ainsi que tous frais de recouvrement judiciaire.
MW&Co pourra également décider de résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, 14 jours calendaires après la date de première présentation de la mise en demeure visée au 1er § ci-dessus.

8.5. Paiement avec acompte

L’acompte représente un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme d’achat du produit de la part du client. L’acompte sera déduit du prix final du produit, il représente un engagement de la part du client à acheter le produit à sa production. En cas de rétractation, aucun remboursement ne sera possible.

9) Livraison en cas de commande de Produits

9.1. Lieu de livraison
Le lieu de livraison du/des Produit(s) commandé(s) est renseigné par le Client au moment de sa commande. Le Client doit être très vigilant et apporter toutes informations précises sur l’adresse renseignée afin d’optimiser la livraison.

9.2. Frais de livraison
Des frais de livraison, dont le montant est calculé lors de la commande, sont facturés au Client ; Le montant est exigible au jour de la commande, au même titre que le prix de vente du/des Produit(s) commandé(s).

9.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande des Produits.
Ils sont généralement fixés entre 8 et 10 semaines à compter du paiement effectif du prix total de la commande. Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par MW&Co, ce que MW&Co pourra rapporter la preuve par tout moyen.

9.4 Retard de livraison
En application des dispositions de l’article 114-1 du Code français de la consommation, tout retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur la commande, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à adresser à MW&Co (17 rue des Arts – 31000 Toulouse), retournera le cas échéant les Produits s’ils ont entretemps été livrés et recevra de MW&Co au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10) Garanties des Produits

10.1. Garanties légales.

10.1.1. Garantie des vices cachés.
MW&Co garantit ses Produits contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, notamment :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Il est rappelé que l’action en annulation de la vente pour vice caché doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En exécution de la garantie légale des vices cachés, le Client devra retourner le Produit à MW&Co par colis avec accusé de réception à SAV – MW&Co (17 rue des Arts – 31000 Toulouse) et si MW&Co accepte de la faire jouer, le Client pourra obtenir, sans frais, la réparation ou le remboursement du Produit défectueux au plus tard dans les 30 (trente) jours après le retour dudit Produit à MW&Co.

10.1.2. Garantie de conformité.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts de conformité prévue par le Code français de la consommation et notamment des articles suivants :
Article L217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Il est rappelé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En exécution de la garantie légale de conformité, le Client devra retourner le Produit à MW&Co par colis avec accusé de réception à SAV – MW&Co (17 rue des Arts – 31000 Toulouse) et si MW&Co accepte de la faire jouer, le Client pourra obtenir, sans frais, l’échange (si celui-ci est possible) ou le remboursement du Produit non conforme au plus tard dans les 30 (trente) jours après le retour dudit Produit à MW&Co.

10.2 Garantie contractuelle
En sus des garanties légales rappelées ci-dessus, MW&Co offre, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison effective du Produit, une garantie contractuelle contre tout dysfonctionnement du mouvement de la montre et de toute pièce la composant, à l’exclusion expresse du bracelet et du verre qui sont hors garantie.
Au titre de sa garantie contractuelle, une fois le diagnostic réalisé, MW&Co procède à la réparation et/ou au remplacement de tout élément défectueux du Produit, pièces et main d’œuvre offertes ainsi que tous frais d’expédition et de réexpédition qui sont à la charge de MW&Co.
La garantie contractuelle ne s’applique que si la défectuosité ne résulte pas :
– d’un vice caché ou d’une non-conformité, tels que visés à l’article 10.1 ci-dessus,
– de la conséquence d’un entretien effectué par une personne physique ou morale autre qu’un centre de services et d’entretien agréé par MW&Co. Aussi est-il impératif pour que la responsabilité contractuelle puisse s’appliquer que le Client procède une fois tous les 3 (trois) ans à un entretien par un centre agréé par MW&Co.
– d’un défaut d’utilisation ou négligence par le Client, notamment suite à une erreur de manipulation ayant entraîné l’introduction d’humidité ou de poussières dans le mécanisme, mais également toute utilisation non conforme du Produit ou dans des conditions ayant nécessairement des incidences sur son fonctionnement et/ou sur ses composants,
– de tout fait intentionnel ou accidentel, tel que chute, choc, sinistre ayant provoqué une casse totale ou partielle ou un simple dérèglement du mouvement,…

En exécution de la garantie contractuelle, le Client devra retourner le Produit à MW&Co par colis avec accusé de réception à SAV – MW&Co (17 rue des Arts – 31000 Toulouse) et si MW&Co accepte de la faire jouer, le Client pourra obtenir, sans frais, la réparation du Produit au plus tard dans les 30 (trente) jours après le retour dudit Produit à MW&Co.

11) Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de MW&Co est à la disposition du Client, joignable :
– Par le biais de la rubrique « Contact » du Site (le Client sera rappelé dans les plus brefs délais)
– Par courriel : serviceclients@mwandco.com
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients MW&Co 17 rue des Arts – 31000 Toulouse – France.

12) Responsabilité

La responsabilité de MW&Co ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client (mauvaise utilisation du Produit, utilisation inappropriée, non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien,… sans que cette liste ne soit limitative), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
MW&Co s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France, et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
MW&Co ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, MW&Co n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

13) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, la marque « MW&Co », les dessins et modèles attachés aux Produits et créations, les logos, les slogans, les photographies et reproductions, les catalogues, les documents commerciaux et publicitaires sont la propriété intellectuelle et exclusive de MW&Co. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou des documents ci-dessus, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou encore qu’il s’agisse du contenu.

14) Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français conformément à l’article 3 de la Directive communautaire du 15/06/2000 ainsi que de la recommandation de la Chambre de Commerce Internationale de 1996, sauf si le Client veut faire état d’une règle impérative de la législation de son pays qui lui serait plus favorable.
En cas de procédure judiciaire, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur, dès lors que MW&Co a une activité de vente de biens mobiliers au comptant.

CGV en vigueur à compter du 15/06/2018